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Décisions des tribunaux
S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins
Article 10
Versions de la disposition
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technologique, sont de 9,90 $ et de 0,35 $ la minute à compter de la 26e minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technologique, sont de 9,60 $ et de 0,35 $ la minute à compter de la 26e minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technologique, sont de 9,35 $ et de 0,35 $ la minute à compter de la 26e minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technologique, sont de 9,25 $ et de 0,35 $ la minute à compter de la 26e minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technique d’enregistrement, sont de 9,25 $ et de 0,35 $ la minute à compter de la 26e minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technique d’enregistrement, sont de 9,10 $ et de 0,30 $ la minute à compter de la vingt-sixième minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technique d’enregistrement, sont de 8,95 $ et de 0,30 $ la minute à compter de la vingt-sixième minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technique d’enregistrement, sont de 8,85 $ et de 0,30 $ la minute à compter de la vingt-sixième minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technique d’enregistrement, sont de 8,80 $ et de 0,30 $ la minute à compter de la vingt-sixième minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technique d’enregistrement, sont de 8,70 $ et de 0,30 $ la minute à compter de la vingt-sixième minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technique d’enregistrement, sont de 8,60 $ et de 0,30 $ la minute à compter de la vingt-sixième minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technique d’enregistrement, sont de 8,50 $ et de 0,30 $ la minute à compter de la vingt-sixième minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
10. Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, les droits de greffe exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technique d’enregistrement, sont de 8,30 $ et de 0,30 $ la minute à compter de la vingt-sixième minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
